Conditions générales de vente via le site produjardin.fr (mises à jour le 22/11/2011)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations entre « Pro du Jardin », activité de CAAHMRO GROUPE, Société par actions simplifiée, 624 rue de Cornay, 45590 SAINT-Cyr-en-Val, au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Orléans, sous le numéro 453 274 482, et ses clients.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par « Pro du Jardin » auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par « Pro du Jardin » sur son site Internethttp://www.produjardin.fr (ou http://www.produjardin.com qui redirige vers http://www.produjardin.fr ), à savoir : des articles de jardinage (matériels et consommables).

Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et qui réside en France ou à l'étranger.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de « Pro du Jardin » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ; ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contredisant les dites Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site.

« Pro du Jardin » se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site http://www.produjardin.fr. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de Vente disponible en permanence sur le site http://www.produjardin.fr. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « Pro du Jardin » constituent la preuve de l'ensemble des transactions (nature, contenu et date du contrat).

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

« Pro du Jardin » présente sur son site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de passer commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, poids, provenance du produit, particularités du produit) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Il est néanmoins précisé que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n'ont aucun caractère contractuel.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Afin de pouvoir bénéficier du service proposé, le Client doit procéder à son inscription en remplissant le formulaire mis à sa disposition sur le site.

Pour valider son inscription, le Client s'engage à fournir les informations demandées de manière exacte et complète, ainsi qu'à les actualiser le cas échéant, dans les plus brefs délais. Ces modifications pourront se faire via le menu (bouton) « votre compte » puis « informations de compte » et « informations de livraison ».

Lors de la validation de son inscription au site «http://www.produjardin.fr», le Client choisira un mot de passe, associé à son adresse e-mail, qui lui permettra d'accéder au service.

Le Client choisit parmi l'ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

Le Client peut alors confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer » situé dans la dernière page de « votre panier ».

Le paiement de la commande se fait par carte bancaire ou par Paypal.

La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux produits objets de la commande ainsi que le prix.

Un email récapitulatif (articles, quantités, prix, frais de port) lui sera envoyé pour confirmer la commande qu’il aura saisie. Un second mail (message simple) sera envoyé pour lui indiquer que la commande est en préparation (ou en attente de règlement dans le cas où le paiement en ligne n’aurait pas été effectué). La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande et de la validation du paiement par « Pro du Jardin » reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiquées et notamment les caractéristiques essentielles des produits, l'indication du prix TTC et les modalités de livraison.

« Pro du Jardin » se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande et de l’annuler, notamment dans l'hypothèse où la vérification opérée par son partenaire bancaire révélerait que le compte du Client n'est pas provisionné, en cas de litige en cours avec le Client ou de problème dans la commande.

Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le professionnel figurent sur le site Internet de « Pro du Jardin ».

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Il est néanmoins précisé que le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande.

Le Client peut demander auprès de Pro du Jardin l'annulation de sa commande dans l'hypothèse où un ou plusieurs des produits objets de la commande ne serai(en)t pas disponible(s), et ce pendant 1 jour à compter de l'envoi par « Pro du Jardin » du courrier électronique avertissant le Client de l'absence de disponibilité du dit (des dits) produit(s).

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

En cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente ou au cas où l'une des informations fournies par le Client sur le formulaire d'inscription s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, « Pro du Jardin » se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du consommateur selon les cas et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service proposé par « Pro du Jardin » pour les commandes passées de ce compte sans que les informations aient été rectifiées.

Cette suspension ou fermeture du compte se fera sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient être ouvertes par «Pro du Jardin ».

ARTICLE 6 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par « Pro du Jardin ». Les tarifs sont établis en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les Fournisseurs de « Pro du Jardin », tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont indiqués au client avant la validation finale de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par « Pro du Jardin » est le prix définitif.

Une facture est établie par « CAAHMRO GROUPE SAS » pour son activité «Pro du Jardin» et jointe à la livraison.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 - Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

7.2 - Modalités de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par «  Pro du Jardin » des sommes dues.

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de «  Pro du Jardin » (LCL) ou par le service de paiement Paypal. Une fois la commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de «  Pro du Jardin » sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier la solvabilité du compte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de commande par le Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

« Pro du Jardin » livre partout en France continentale (hors îles du littoral) ainsi qu'en Corse avec certaines restrictions (pas par voie postale) et en points relais en Belgique et au Luxembourg. Les DOM-TOM et les autres pays non cités ne sont pas couverts.

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai d'environ cinq jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet et au plus tard le 14ème jour suivant la date de paiement. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir la remise d'un avoir.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, «  Pro du Jardin » ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par «  Pro du Jardin » au transporteur.

Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison de «  Pro du Jardin » telle que proposée par les modes de transport.

Option de livraison par transporteur (France uniquement) : Les produits commandés sont stockés par le transporteur pendant une durée maximale de 7 jours ouvrables. Le Client est contacté par le transporteur pendant cette période pour fixer un rendez-vous pour la livraison à son adresse. Si le Client est injoignable après plusieurs appels, ou parce que les identifiants qu’il a indiqués lors de sa passation de commande sont erronés, les produits commandés sont retournés par le transporteur à « Pro du Jardin » à l’issue des 7 jours. Le Client supportera alors les frais de réexpédition (sauf accord commercial justifié par un cas de force majeure).

Option de livraison en point relais (France, Belgique, Luxembourg) : Le délai de garde au point relais est de 14 jours maximum. L'accès au réseau Mondial Relay étant doublement conditionné par un poids maximum (calculé automatiquement par "Pro du Jardin"), et des dimensions maximum (impossibles à gérer automatiquement), "Pro du Jardin" se réserve le droit de proposer une livraison par transporteur - au même tarif que l'option point relais, donc sans surcoût pour le Client - pour le cas où la commande ne serait au final pas éligible au réseau Mondial Relay du fait de dimensions totale trop importantes. Dans ce cas, "Pro du Jardin" contactera directement le Client pour lui proposer cette alternative. Le Client pourra alors annuler sa commande si cette alternative ne lui convient pas ; le montant de sa commande lui sera restitué dans les jours suivants.

Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il précisera le cas échéant ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de «  Pro du Jardin » et par courrier recommandé avec avis de réception adressé au transporteur lui-même. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par «  Pro du Jardin ».

«  Pro du Jardin » remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client ou procédera au remboursement des dits produits sous forme d’un avoir d’un montant équivalent.

Le Client a la possibilité de suivre le colis grâce au module de suivi en ligne mis en place sur le site «  Pro du Jardin ».

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par «  Pro du Jardin » donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de « Pro du Jardin » au Client sera réalisé dès acceptation par « Pro du Jardin » de la commande et du paiement, matérialisant l'accord des parties sur la chose et le prix.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la consommation et à la loi consommation du 18 mars 2014 (dite "loi Hamon"), le Client peut retourner une marchandise qui ne lui convient pas et obtenir le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 14 jours francs à compter de la livraison. Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son carton d’origine, intact et proprement emballé, en parfait état propre à la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture correspondante.

Cette rétractation ne nécessite pas de justification, mais préalablement à tout retour, le Client doit prendre contact par mail (bouton « Contact » sur le site http://www.produjardin.fr) en indiquant ses coordonnées et le numéro de la commande concernée par le retour.

Le renvoi par le Client doit avoir lieu dans le délai légal de 14 jours à compter de la communication par le client à Produjardin de sa décision d'exercer son droit de rétractation, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être envoyé à « CAAHMRO GROUPE SAS-Pro du Jardin, 624 rue de Cornay, 45590 Saint-Cyr-en-Val ».

Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client sauf s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés

La commande ainsi retournée sera remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé, déduction faite d’un abattement éventuel si la marchandise n’est pas dans l’état précisé au premier paragraphe.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

Les produits vendus par «Pro du Jardin» bénéficient, le cas échéant, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Les produits vendus bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes en matière de qualité, hygiène, sécurité et protection du consommateur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

« Pro du Jardin » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client.

Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.

Le Client est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier.

Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe d'un Client est réputée effectuée par ce dernier.

« Pro du Jardin » ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par « Pro du Jardin ». Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de « Pro du Jardin ». Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – INTERVENTIONS SUR LE SITE

« Pro du Jardin » se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du site avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.

Le Client ne peut engager la responsabilité de « Pro du Jardin » en raison des modifications et interruptions effectuées.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Outre ceux reconnus par la règlementation et la jurisprudence, sont des cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les inondations, l'impossibilité d'approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise CAAHMRO GROUPE SAS (propriétaire de « Pro du Jardin ») ou de celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les problèmes sanitaires ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie ou de matières premières.

Tous les événements de force majeure constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de « Pro du Jardin », si l'événement se prolonge au-delà de 1 mois.

« Pro du Jardin » ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent.